vendredi 28 janvier 2022
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Lois et règlements

par admin
19 mai 2020

TEXTES DE REFERENCES

Textes internationaux

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Directives révisées du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale 2014

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Nouvelle politique d'endettement du Fonds Monétaire International 2014

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Textes régionaux

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Règlement N°09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'UEMOA

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Textes législatifs nationaux

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Constitution du 11 décembre 1990

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Ordonnance 47/PR

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Loi organique relative aux lois des finances

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Textes réglementaires nationaux

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Décret portant délimitation des compétences en matière de gestion de la dette publique

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Décret portant approbation des Statuts de la CAA

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Décret portant politique d’endettement et de gestion de la dette publique

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Arrêté portant délimitation des compétences et responsabilités entre la CAA et la DGTCP

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Décision portant organisation des services de la CAA

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Arrêté portant procédures de garantie et de rétrocession de prêts publics

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